Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d’enquête publique et de protection des espèces
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Remplacement de la dérogation par une autorisation environnementaleCode de l'environnementArt. R413-16 : Procédure d'autorisation pour les établissements d'animaux sauvages
→ Version 3 : Révision des références législatives
- Code de l'environnementArt. R411-6, Art. R413-16