A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R122-5 → Version 3Code de l'environnementArt. R122-8 → Version 3Code de l'environnementArt. R123-1 → Version 4Code de l'environnementArt. R123-8 → Version 4Code de l'environnementArt. R125-8 → Version 5Code de l'environnementArt. R125-8-4 → Version 2Code de l'environnementArt. R162-9 → Version 3Code de l'environnementArt. R172-8 → Version 2
- Code de l'environnementArt. R122-5, Art. R122-8, Art. R123-1, Art. R123-8, Art. R125-8, Art. R125-8-4, Art. R162-9, Art. R172-8