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Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016

concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour l'énergie renouvelable en mer

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les installations d'énergie renouvelable en mer, en changeant les juridictions compétentes, en prolongeant la durée des concessions et en simplifiant les recours.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 modifiée relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 modifiée relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) ;

Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 modifié relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ;

Vu le décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité ;

Vu le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 modifié relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, notamment ses articles 4 (Approbation des projets de réseaux électriques) et 24 (Règles pour les lignes électriques sous tension) ;

Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 (Règles pour les constructions en mer) relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 8 juillet au 30 juillet 2015 en application de l'article 16 (Consultation en ligne pour les décisions administratives) de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et la synthèse de ces observations, rendue publique le 8 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Compétence de la cour administrative d'appel de Nantes

Résumé. La cour administrative d'appel de Nantes est désormais compétente pour juger en premier et dernier ressort les litiges concernant les installations de production d'énergie renouvelable en mer, leurs ouvrages connexes, ainsi que les infrastructures portuaires nécessaires.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension de la durée des concessions pour les ouvrages d'énergie

Résumé. Les concessions pour les ouvrages liés à l'énergie renouvelable en mer et aux réseaux électriques peuvent désormais durer jusqu'à quarante ans au lieu de trente.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 janvier 2016 · Dernière version le 15 mars 2021

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Recours contre les décisions sur l'énergie renouvelable en mer

Résumé. Les décisions sur les projets d'énergie renouvelable en mer peuvent être contestées directement devant la justice administrative, avec des délais spécifiques pour les tiers intéressés.

I.-Sous réserve du II, les décisions relatives à des ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer, prises en application des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau) du code de l'environnement, les autres décisions mentionnées aux 3° du I et du II de l'article R. 311-1-1 du code de justice administrative (Compétence du Conseil d'État pour les énergies renouvelables en mer) et celles mentionnées au 1° du III du même article peuvent être directement déférées à la juridiction administrative dans les conditions fixées par les articles L. 181-17 (Recours et sanctions dans les procédures d'autorisation environnementale), L. 181-18 (Annulation partielle et régularisation des autorisations environnementales) et R. 181-50 (Contestation des décisions d'autorisation environnementale) du code de l'environnement.

II.-Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation dans les conditions fixées par l'article R. 181-52 pour les décisions mentionnées au 3° du I et du II ainsi qu'au 1° du III de l'article R. 311-1-1 du code de justice administrative (Compétence du Conseil d'État pour les énergies renouvelables en mer).

III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux décisions prises sur le fondement de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 susvisée.

En vigueur depuis le 11 janvier 2016 · Dernière version le 15 mars 2021

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Notification obligatoire pour un recours contentieux

Résumé. Pour contester une décision administrative, il faut envoyer une notification par lettre recommandée dans les 15 jours.

I.-En cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée à l'article R. 311-1-1 du code de justice administrative (Compétence du Conseil d'État pour les énergies renouvelables en mer), l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation ou de la déclaration. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant l'autorisation ou la déclaration. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation ou de la déclaration, est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

II.- (Abrogé)

Créé le 11 janvier 2016 · Abrogé le 30 mai 2016

L'article 11 du décret du 7 septembre 2000 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Pour les installations de production d'électricité renouvelable en mer et à la demande du pétitionnaire, des délais supplémentaires peuvent être accordés par l'autorité administrative au-delà du délai total de dix années susmentionné, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.

En vigueur depuis le 11 janvier 2016 · Dernière version le 30 mai 2016

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Dates d'application des nouvelles règles pour les énergies renouvelables en mer

Résumé. Ce décret précise les dates d'application de différentes règles concernant les recours et décisions liés aux installations de production d'énergie renouvelable en mer.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Compétence de la cour administrative d'appel de Nantes) et du II de l'article 4 (Notification obligatoire des recours administratifs) s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du premier jour du premier mois suivant la publication du présent décret.

II. - Les dispositions des articles 2 (Extension de la durée des concessions pour les ouvrages d'énergie) et 3 (Recours contre les décisions d'énergie renouvelable en mer) et celles du I de l'article 4 (Notification obligatoire des recours administratifs) s'appliquent aux décisions prises à compter de la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 11 janvier 2016

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Exécution d'un décret sur les énergies renouvelables

Résumé. La ministre de l'écologie est chargée de mettre en œuvre un décret concernant les installations électriques renouvelables.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le lundi 11 janvier 2016

Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016
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