Code de l'environnement

Article R655-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'enquête publique pour les installations classées à Mayotte

Résumé Si une enquête publique est décidée pour une installation, elle suit des règles précises.

Lorsque le représentant de l'Etat décide d'organiser une enquête publique relative à une demande d'autorisation d'installation classée, cette enquête se déroule selon la procédure prévue à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et aux articles L. 181-10 et R. 181-36.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références législatives de la procédure d’enquête publique

Résumé des changements La procédure d’enquête publique a été mise à jour : elle cite désormais les articles L 181‑10 et R 181‑36 au lieu de l’ancien article R 512‑14.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de la référence procédurale

Résumé des changements La loi remplace les références aux articles R 512‑14 à R 512‑18 par une référence à la section 2 du chapitre III titre II livre I et à l’article R 512‑14, modifiant ainsi le cadre procédural de l’enquête publique.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2012

Lorsque le représentant de l'Etat décide d'organiser une enquête publique relative à une demande d'autorisation d'installation classée, cette enquête se déroule selon la procédure prévue à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et à l'article R. 512-14.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007