Code du patrimoine

Article L522-2

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Article L522-2

Les prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive sont motivées. Les prescriptions de diagnostic sont délivrées dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier. Ce délai est porté à deux mois lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à une étude d'impact en application du code de l'environnement. Les prescriptions de fouilles sont délivrées dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic. En l'absence de prescriptions dans les délais, l'Etat est réputé avoir renoncé à édicter celles-ci.

Les prescriptions de l'Etat mentionnées au premier alinéa sont mises en œuvre dans les conditions définies par les dispositions réglementaires en vigueur à la date de réception du dossier par l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 décembre 2020

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Délais pour les prescriptions de l'État en archéologie préventive

Résumé. L'État doit donner ses instructions pour les fouilles archéologiques dans des délais précis, sinon il est considéré comme ayant abandonné.

Les prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive sont motivées. Les prescriptions de diagnostic sont délivrées dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier. Ce délai est porté à deux mois lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à une étude d'impact en application du code de l'environnement. Les prescriptions de fouilles sont délivrées dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic. En l'absence de prescriptions dans les délais, l'Etat est réputé avoir renoncé à édicter celles-ci.

Les prescriptions de l'Etat mentionnées au premier alinéa sont mises en œuvre dans les conditions définies par les dispositions réglementaires en vigueur à la date de réception du dossier par l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 36 : Modification des délais d'instructions pour les fouilles archéologiques

En résumé. Ajout d’une clause précisant que les prescriptions doivent être appliquées selon les règles réglementaires valides au moment de la réception du dossier.

En vigueur du samedi 9 juillet 2016 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parLoi n°2016-925 du 7 juillet 2016art. 70 (V) : Réforme du régime juridique des biens archéologiques

En résumé. Le délai pour délivrer les prescriptions diagnostiques est passé de vingt‑et‑un jours à un mois.

En vigueur du jeudi 19 février 2009 au vendredi 8 juillet 2016

Modifié parLoi n°2009-179 du 17 février 2009art. 8 : Modification des règles de l'archéologie préventive

En résumé. Le délai pour délivrer les prescriptions diagnostiques a été raccourci d’un mois à vingt‑et‑un jours, accélérant ainsi la procédure.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mercredi 18 février 2009

Source : Légifrance