Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son titre VI ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 (Loi relative à la modernisation du secteur des transports de personnes)Loi relative à la modernisation du secteur des transports de personnesCette loi régit les services de transport de personnes, comme les VTC et les taxis, en encadrant leurs activités et en simplifiant certaines règles. relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, notamment son article 5 (Modification des règles pour le transport occasionnel)Art. 5Modification des règles pour le transport occasionnelLa loi modifie les règles pour les services de transport occasionnel, en particulier la taille des véhicules autorisés et les conditions pour les conducteurs. ;
Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remise ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 (Règles de tarification des taxis)Règles de tarification des taxisCe décret fixe les règles pour calculer le prix d'une course en taxi, avec des prix maximums qui peuvent changer selon l'heure, la distance et les conditions spéciales. relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret n° 2016-335 du 21 mars 2016 (Création d'un registre national de disponibilité des taxis)Création d'un registre national de disponibilité des taxisCe décret crée un registre national pour mieux connecter les clients aux taxis disponibles et met à jour les tarifs des courses. relatif au registre national de disponibilité des taxis ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 13 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :