Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-483 du 6 avril 2017

relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports

Abrogé5 juillet 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son titre VI ;

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 (Loi relative à la modernisation du secteur des transports de personnes) relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, notamment son article 5 (Modification des règles pour le transport occasionnel) ;

Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remise ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 (Règles de tarification des taxis) relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu le décret n° 2016-335 du 21 mars 2016 (Création d'un registre national de disponibilité des taxis) relatif au registre national de disponibilité des taxis ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 13 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires

Résumé. Le comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires est supprimé, et le ministre des transports n'a plus besoin de solliciter son avis pour répondre aux demandes d'accès à des informations sensibles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'infractions graves interdisant la profession de conducteur

Résumé. Un décret modifie les règles pour devenir chauffeur de taxi ou VTC, en ajoutant de nouvelles infractions graves qui interdisent cette profession.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les chauffeurs de taxi

Résumé. Les règles pour devenir et exercer le métier de chauffeur de taxi sont simplifiées et modernisées, avec l'ajout d'un terminal de paiement électronique obligatoire, la suppression de certaines conditions d'examen et la mise à jour des références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'inscription au registre des VTC

Résumé. Les règles pour s'inscrire au registre des voitures de transport avec chauffeur changent, notamment les délais et les conditions d'assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les voitures de transport avec chauffeur

Résumé. Les règles pour les voitures de transport avec chauffeur sont simplifiées et précisées, notamment pour les capacités financières, la signalétique et les normes techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une formation obligatoire et simplification des conditions d'aptitude professionnelle

Résumé. La formation obligatoire tous les cinq ans pour les chauffeurs de voiture de transport avec chauffeur est supprimée, et les conditions pour obtenir une carte professionnelle sont simplifiées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions d'aptitude professionnelle pour les conducteurs de deux ou trois roues

Résumé. Les conditions pour obtenir une carte professionnelle de conducteur de deux ou trois roues sont simplifiées en supprimant l'examen et la reconnaissance des titres étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sanctions pour les véhicules de transport avec chauffeur

Résumé. Les amendes pour les infractions liées aux véhicules de transport avec chauffeur sont ajustées et élargies.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des règles pour les véhicules avec conducteur

Résumé. Les règles sur les véhicules avec conducteur sont assouplies : ils ne sont plus considérés comme des services privés et n'ont plus besoin d'être fournis par une entreprise inscrite au registre national.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les examens des professions du transport public particulier

Résumé. De nouvelles règles sont créées pour l'organisation et le suivi des examens dans les professions du transport public particulier de personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une visite technique annuelle pour les taxis et voitures de remise

Résumé. Les taxis et voitures de remise doivent maintenant passer une visite technique chaque année.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Annulé5 juillet 2019

Créé le 8 avril 2017 · Annulé le 5 juillet 2019

A l'article 3 du décret du 21 mars 2016 susvisé, l'article R. 3131-22 est renuméroté R. 3121-22.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de références légales pour l'examen des pratiques anticoncurrentielles

Résumé. L'Autorité de la concurrence examine désormais deux nouveaux articles pour vérifier les pratiques anticoncurrentielles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Annulé5 juillet 2019

Créé le 8 avril 2017 · Annulé le 5 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de dispositions et dérogations temporaires pour les conducteurs

Résumé. Le décret fixe les dates d'application de certaines dispositions et prévoit des dérogations temporaires pour les conducteurs avec un permis probatoire.

I.-Les dispositions de l'article 4 (Modification des règles d'inscription au registre des VTC), du 2° de l'article 5 (Modification des règles pour les voitures de transport avec chauffeur) ainsi que des 4° et 5° de l'article 8 (Modification des sanctions pour les véhicules de transport avec chauffeur) du présent décret entrent en vigueur à des dates fixées par arrêté du ministre chargé des transports, et au plus tard le 1er juillet 2017.
II.-Pendant un an à compter de la promulgation de la loi du 29 décembre 2016 susvisée (Loi relative à la modernisation du secteur des transports de personnes), l'interdiction, prévue au 1° de l'article R. 3120-6 et au 3° de l'article R. 3120-7 du code des transports (Examen d'aptitude pour les conducteurs de transport public particulier) dans leur rédaction résultant respectivement des 2° et 3° de l'article 2 (Ajout d'infractions graves interdisant la profession de conducteur) du présent décret, de disposer d'un permis de conduire encore soumis à une période probatoire n'est pas applicable aux conducteurs mentionnés au III de l'article 5 (Modification des règles pour les voitures de transport avec chauffeur) de cette même loi s'ils sont titulaires depuis au moins un an du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule concerné.
Les entreprises mentionnées au II du même article 5 (Modification des règles pour les voitures de transport avec chauffeur) souhaitant bénéficier des dérogations prévues au IV du même article joignent au dossier d'inscription prévu à l'article R. 3122-1 du code des transports (Inscription au registre des VTC) une preuve de l'inscription au registre mentionnée à l'article L. 3113-1 du même code (Conditions d'accès à la profession de transporteur public routier).
III.-Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 24-2 du code de l'artisanat (Conditions pour passer l'examen de taxi ou VTC) dans sa rédaction résultant de l'article 10 (Création de règles pour les examens des professions du transport public particulier) du présent décret, la date et les lieux de la première session des examens peuvent être publiée moins d'un mois avant le déroulement de celle-ci.

Annulé5 juillet 2019

Créé le 8 avril 2017 · Annulé le 5 juillet 2019

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par la décision n°413040 du 5 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:413040.201907, le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports (NOR: DEVT1629017D) est annulé en tant qu’il n’édicte pas les dispositions nécessaires pour garantir que l’évaluation des conditions d’aptitude professionnelle des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur par les chambres de métiers et de l’artisanat de région respecte la liberté d’établissement.

Fait le 6 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

Abrogé depuis le vendredi 5 juillet 2019

En vigueur du samedi 8 avril 2017 au jeudi 4 juillet 2019

Décret n°2017-483 du 6 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15