JORF n° 0083 du 7 avril 2017

Décret n° 2017-479 du 5 avril 2017 fixant les modalités de renouvellement par moitié du collège de la commission d'accès aux documents administratifs

Avenant n° 2 du 3 avril 2017 à la convention entre l'Etat et Bpifrance relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Financement des entreprises sobres : prêts verts »)

Décret n° 2017-480 du 5 avril 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d'une tour de contrôle sur l'aéroport de Douchanbé (ensemble une annexe), signé à Douchanbé le 13 juillet 2015 (1)

Décret n° 2017-481 du 5 avril 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation maritime dans la région des Caraïbes (ensemble une annexe), signé à Philipsburg le 6 avril 2016 (1)

Décret n° 2017-482 du 5 avril 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble un protocole additionnel signé à Venise le 8 mars 2016 et un règlement des contrats) (1)

Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports

Arrêté du 28 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2012 pris en application de l'article R. 154-1 du code des ports maritimes

Arrêté du 2 mars 2017 portant abrogation de l'arrêté du 27 juillet 2001 modifié relatif aux comités du travail institués au sein de la Société nationale des chemins de fer français

Arrêté du 28 mars 2017 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Vimy (Pas-de-Calais), identifiée ZIT Vimy, dans la région d'information de vol de Paris

Arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région d'Arras (Pas-de-Calais), identifiée ZIT Arras, dans la région d'information de vol de Paris

Arrêté du 29 mars 2017 autorisant la société coopérative ENERCOOP à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Arrêté du 31 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement par voie de sélection professionnelle précédant l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Arrêté du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2014 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde

Arrêté du 5 avril 2017 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport

Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur

Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux dispenses d'épreuves aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

Décision du 4 avril 2017 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente

Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente

Décret n° 2017-485 du 5 avril 2017 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel

Décret n° 2017-487 du 6 avril 2017 abrogeant l'article 654 bis du code général des impôts

Décret n° 2017-488 du 6 avril 2017 relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion

Arrêté du 9 mars 2017 fixant le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2017, pris en application du a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 28 mars 2017 relatif au modèle de convention de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail, mentionnée à l'article R. 146-31-3 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 3 avril 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 3 avril 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

Arrêté du 3 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 3 avril 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

Arrêté du 10 avril 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins)

Décret n° 2017-489 du 5 avril 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires

Décret n° 2017-490 du 5 avril 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires officiers

Décret n° 2017-491 du 5 avril 2017 portant majoration de l'indice de solde de certains militaires bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel

Décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » pour les militaires

Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

Arrêté du 27 mars 2017 modifiant l'arrêté du 8 juin 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer

Arrêté du 27 mars 2017 modifiant l'arrêté du 8 juin 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer

Arrêté du 27 mars 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arras (62)

Arrêté du 27 mars 2017 portant fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Beauvais (60)

Décret n° 2017-494 du 5 avril 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires

Arrêté du 30 mars 2017 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert du siège d'une association reconnue d'utilité publique

Arrêté du 4 avril 2017 modifiant l'arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers

Arrêté du 5 avril 2017 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 modifié fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense

Arrêté du 5 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2017

Arrêté du 5 avril 2017 portant ouverture d'un concours sur titres d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2017

Décision du 3 avril 2017 portant délégation de signature (secrétariat général - Service central des armes)

Arrêté du 23 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié (recrutement dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe)

Arrêté du 28 mars 2017 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes protéagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France

Arrêté du 28 mars 2017 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de colza oléagineux en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France

Arrêté du 28 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints techniques relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié (recrutement dans le grade d'adjoint technique principal de 2e classe)

Arrêté du 29 mars 2017 approuvant la charte de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Arrêté du 30 mars 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse » ou « Corse » homologué par décret n° 2011-1084 du 8 septembre 2011

Décision du 29 mars 2017 modifiant la décision du 13 février 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)

Arrêté du 27 mars 2017 portant extension d'un avenant à l'accord régional sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais

Arrêté du 27 mars 2017 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance des salariés non cadres des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Bretagne

Arrêté du 27 mars 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Loiret (n° 9451)

Arrêté du 27 mars 2017 portant extension d'une convention collective interdépartementale de travail concernant le personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges

Décision du 4 avril 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte

Arrêté du 2 mars 2017 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie et patrimoine de la communauté d'agglomération du Bassin de Thau

Arrêté du 31 mars 2017 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Arrêté du 29 mars 2017 portant admission à la retraite (administrateurs civils)

Arrêté du 29 mars 2017 portant admission à la retraite (administrateur civil)

Arrêté du 5 avril 2017 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)

Arrêté du 7 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration de Business France

Arrêté du 5 avril 2017 portant nomination au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle

Arrêté du 6 avril 2017 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du canal Seine-Nord Europe

Décret du 5 avril 2017 portant approbation d'élections à l'Académie des inscriptions et des belles-lettres

Arrêté du 24 mars 2017 portant nomination à la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant

Arrêté du 28 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

Arrêté du 5 avril 2017 portant nomination dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe

Décret du 5 avril 2017 portant concession de la médaille militaire en faveur des mutilés de guerre, déportés résistants et prisonniers du Viêt-Minh

Arrêté du 13 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2016 portant titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)

Arrêté du 20 mars 2017 portant maintien dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air

Arrêté du 24 mars 2017 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)

Arrêté du 28 mars 2017 portant inscription au tableau de classement de l'année 2017 pour le grade de contrôleur des armées

Arrêté du 28 mars 2017 portant inscription au tableau de classement de l'année 2017 pour le grade de contrôleuse adjointe des armées

Arrêté du 5 avril 2017 portant nomination (administration centrale)

Décret du 5 avril 2017 portant changements de noms (Accès protégé)

Décret du 5 avril 2017 portant détachement (magistrature)

Décret du 5 avril 2017 portant nomination (magistrature)

Décret du 5 avril 2017 portant placement en disponibilité (magistrature)

Décret du 6 avril 2017 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service extraordinaire - Mme GUILLOU (Marion)

Décret du 6 avril 2017 portant fin de fonctions d'un directeur d'administration centrale - M. GALLI (Philippe) et nomination d'un directeur d'administration centrale par intérim - M. BREDIN (Stéphane)

Arrêté du 5 avril 2017 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)

Arrêté du 5 avril 2017 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)

Décret du 5 avril 2017 portant titularisation (administration préfectorale) - M. WADRAWANE (Jacques)

Décret du 6 avril 2017 portant nomination de la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - Mme AVELIN (Christine)

Arrêté du 16 mars 2017 portant nomination de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité

Arrêté du 6 avril 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre

Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Décret du 5 avril 2017 portant nomination du directeur général du Centre national pour le développement du sport

Arrêté du 27 mars 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports

Arrêté du 30 mars 2017 portant nomination au conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport

Arrêté du 5 avril 2017 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports