Article R3120-11
Abrogé depuis le 2017-04-08 par Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 - art. 2
Les catégories de véhicules hybrides et électriques mentionnés à l'article L. 3120-5 sont définies par un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur.
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