Article R3123-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de la carte professionnelle pour les conducteurs de véhicules à deux ou trois roues
Résumé Pour conduire des véhicules à deux ou trois roues, il faut demander une carte professionnelle au préfet de son département ou au préfet de police à Paris.
L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues, mentionnée à l'article L. 3120-2-2, est le préfet du département dans lequel le demandeur est domicilié, ou, dans la commune de Paris, le préfet de police.
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