Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre des transports et du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu le code de l'administration communale, notamment en ses articles 97, 98 et 107 ;
Vu la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi, ensemble le décret n° 61-1207 du 2 novembre 1961 qui l'a modifiée ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles 123 et suivants ;
Vu le décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme ;
Vu l'article 3 (2°, c) du décret n° 49-1478 du 14 novembre 1949 relatif à modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;
Après avis du Conseil d'Etat,
Créé le 24 août 1995
1 version
Créé le 3 mars 1973
1 version
Par le Premier ministre :
PIERRE MESSMER.
Le ministre de l'intérieur,
RAYMOND MARCELLIN.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales,
EDGAR FAURE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
RENE PLEVEN.
Le ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD D'ETAING.
Le ministre du développement industriel et scientifique,
JEAN CHARBONNEL.
Le ministre des transports,
ROBERT GALLEY.
Le ministre du commerce et de l'artisanat,
YVON BOURGES.
En vigueur depuis le samedi 3 mars 1973