Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, alors en vigueur, ainsi que les notifications 2015/444/F et 2015/447/F ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2, L. 3121-11, L. 3121-11-1, L. 3121-11-2, R. 3121-4, R. 3121-5, R. 3121-12 et R. 3121-23 ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses des taxis ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 5 : Registre national de disponibilité des taxis , Art. R3121-24, Art. R3121-25, Art. R3121-26, Art. R3121-27, Art. R3121-28, Art. R3121-29, Art. R3121-30, Art. R3121-31, Art. R3121-32, Art. R3121-33 > >
1 version
11 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R3121-5 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R3121-22 > >
1 version
1 modifié
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies