Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, alors en vigueur, ainsi que les notifications 2015/444/F et 2015/447/F ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2 (Règles pour les véhicules de transport de personnes)Art. L.3120-2Règles pour les véhicules de transport de personnesLes véhicules de transport de personnes (comme les taxis) ne peuvent pas être loués sur place sans réservation préalable, et leur conducteur ne peut pas prendre des clients ou stationner n'importe où sans autorisation., L. 3121-11 (Règles de stationnement pour les taxis)Art. L.3121-11Règles de stationnement pour les taxisLes taxis peuvent stationner et chercher des clients dans leur zone autorisée, mais ailleurs, ils doivent avoir une réservation., L. 3121-11-1 (Création d'un registre national des taxis)Art. L.3121-11-1Création d'un registre national des taxisUn registre national des taxis est créé pour améliorer l'accès aux services de taxi en temps réel., L. 3121-11-2 (Paiement par carte bancaire dans les taxis)Art. L.3121-11-2Paiement par carte bancaire dans les taxisLes passagers peuvent payer en carte bancaire dans un taxi, peu importe le prix de la course., R. 3121-4 (Autorités compétentes pour les autorisations de stationnement des taxis)Art. R.3121-4Autorités compétentes pour les autorisations de stationnement des taxisL'article explique qui peut donner la permission aux taxis de se garer, selon la zone géographique., R. 3121-5 (Gestion des autorisations de stationnement pour les taxis)Art. R.3121-5Gestion des autorisations de stationnement pour les taxisLes autorités fixent le nombre de places de taxi disponibles et les communiquent à un registre national., R. 3121-12 (Conditions pour les autorisations de stationnement taxi)Art. R.3121-12Conditions pour les autorisations de stationnement taxiLes autorisations de stationnement pour les taxis peuvent être soumises à des conditions comme l'accès aux personnes handicapées, l'utilisation de véhicules propres ou des restrictions d'exploitation. et R. 3121-23 (Conditions de refus d'une course par un taxi)Art. R.3121-23Conditions de refus d'une course par un taxiUn taxi doit accepter les clients qui le sollicitent, sauf dans certains cas précis comme une destination hors de sa zone ou un problème d'hygiène. ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 (Modernisation de l'administration publique)Modernisation de l'administration publiqueCe décret crée une nouvelle direction pour moderniser l'administration, améliorer les services publics et coordonner les actions numériques. relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 (Règles de tarification des taxis)Règles de tarification des taxisCe décret fixe les règles pour calculer le prix d'une course en taxi, avec des prix maximums qui peuvent changer selon l'heure, la distance et les conditions spéciales. relatif aux tarifs des courses des taxis ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :