Code de commerce

Article R464-8

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Article R464-8

I. – Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques :

1° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-1 (Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence), à l'auteur de la demande de mesures conservatoires, aux personnes contre lesquelles la demande est dirigée et au commissaire du Gouvernement ;

2° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 462-8 (Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrence), à l'auteur de la saisine et au ministre chargé de l'économie ;

3° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-6 (Arrêt d'une procédure en l'absence de pratiques anti-concurrentielles), à l'auteur de la saisine, aux personnes dont les agissements ont été examinés par le rapporteur au regard des articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles), L. 420-2 (Interdiction des abus de position dominante), L. 420-2-1 (Interdiction des droits exclusifs d'importation et des pratiques discriminatoires dans les outre-mers), L. 420-2-2 (Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport) et L. 420-5 (Interdiction des prix abusivement bas) ainsi que, le cas échéant, des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et au ministre chargé de l'économie ;

4° Pour les décisions prises suivant les modalités prévues par les articles L. 463-2 (Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence), L. 463-3 (Procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence), L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles), L. 464-3 (Sanction pécuniaire en cas de non-respect des mesures) et L. 464-5, aux personnes destinataires de la notification de griefs ou du rapport ainsi qu'aux entreprises ou organismes ayant souscrit des engagements et au ministre chargé de l'économie ;

5° Pour les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 461-3 (Organisation et fonctionnement de l'Autorité de la concurrence) prises à la suite d'une saisine du ministre chargé de l'économie en application du quatrième alinéa de l'article L. 464-9 (Pouvoirs du ministre de l'économie contre les pratiques anti-concurrentielles), aux parties concernées et au ministre chargé de l'économie.

II. – (Abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 juin 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions de l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'article explique comment les décisions de l'Autorité de la concurrence sont communiquées aux parties concernées.

I. – Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques :

1° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-1 (Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence), à l'auteur de la demande de mesures conservatoires, aux personnes contre lesquelles la demande est dirigée et au commissaire du Gouvernement ;

2° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 462-8 (Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrence), à l'auteur de la saisine et au ministre chargé de l'économie ;

3° Pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-6 (Arrêt d'une procédure en l'absence de pratiques anti-concurrentielles), à l'auteur de la saisine, aux personnes dont les agissements ont été examinés par le rapporteur au regard des articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles), L. 420-2 (Interdiction des abus de position dominante), L. 420-2-1 (Interdiction des droits exclusifs d'importation et des pratiques discriminatoires dans les outre-mers), L. 420-2-2 (Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport) et L. 420-5 (Interdiction des prix abusivement bas) ainsi que, le cas échéant, des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et au ministre chargé de l'économie ;

4° Pour les décisions prises suivant les modalités prévues par les articles L. 463-2 (Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence), L. 463-3 (Procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence), L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles), L. 464-3 (Sanction pécuniaire en cas de non-respect des mesures) et L. 464-5, aux personnes destinataires de la notification de griefs ou du rapport ainsi qu'aux entreprises ou organismes ayant souscrit des engagements et au ministre chargé de l'économie ;

5° Pour les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 461-3 (Organisation et fonctionnement de l'Autorité de la concurrence) prises à la suite d'une saisine du ministre chargé de l'économie en application du quatrième alinéa de l'article L. 464-9 (Pouvoirs du ministre de l'économie contre les pratiques anti-concurrentielles), aux parties concernées et au ministre chargé de l'économie.

II. – (Abrogé).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-715 du 2 juin 2021art. 1 : Introduction des plateformes d'échanges sécurisés dans les procédures de l'Autorité de la concurrence

En résumé. La nouvelle version précise les modes de notification des décisions de l'Autorité de la concurrence, ajoutant la possibilité d'utiliser une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques.

En vigueur du samedi 8 avril 2017 au samedi 5 juin 2021

Modifié parDécret n°2017-483 du 6 avril 2017art. 13 : Ajout de références légales pour l'examen des pratiques anticoncurrentielles

En résumé. La nouvelle version ajoute les articles L. 420-2-1 et L. 420-2-2 dans la liste des articles examinés par le rapporteur pour les décisions mentionnées à l'article L. 464-6.

En vigueur du lundi 23 mars 2009 au vendredi 7 avril 2017

Modifié parDécret n°2009-312 du 20 mars 2009art. 1 : Suppression d'une obligation de publication

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la publication des décisions de l'Autorité de la concurrence sur son site internet, qui existait dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 19 février 2009 au dimanche 22 mars 2009

Modifié parDécret n°2009-185 du 17 février 2009art. 1 : Publication des décisions de l'Autorité de la concurrence

En résumé. La nouvelle version ajoute une section II qui précise les modalités de publication des décisions de l'Autorité de la concurrence sur son site internet, avec la possibilité de limiter leur publicité pour protéger les secrets d'affaires.

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au mercredi 18 février 2009

Modifié parDécret n°2009-139 du 10 février 2009art. 3 : Modification des références au Conseil de la concurrence

En résumé. Le texte remplace 'Conseil de la concurrence' par 'Autorité de la concurrence' et ajoute une nouvelle catégorie de notification pour les décisions prises à la suite d'une saisine du ministre chargé de l'économie.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance