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Décret n°2017-483 du 6 avril 2017

Abrogé5 juillet 2019
JORF n°0083 du 7 avril 2017•15 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code des transports

    Règles pour les transports en France

    Le Code des transports en France fixe les règles pour que tous les moyens de transport (trains, bus, bateaux) soient sûrs et bien organisés.

    • Article L3121-12 — Application des règles pour les taxis
    • Article L3122-1 — Règles pour les voitures de transport avec chauffeur
    • Article L3123-3 — Règles futures pour les deux-roues et trois-roues
    • Article L3124-11 — Sanctions pour les chauffeurs de taxi
  • LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1)
    • Article 5 — Prolongation des services occasionnels pour les petits véhicules
    • Article 9 — Modification des règles pour les conducteurs de taxi et VTC
    • Article 10
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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