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Sous-section 1

Sanctions administratives

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Article R3124-2

Sanction pénale pour l'exercice du métier de taxi sans équipements obligatoires

Code des transports

Article R3124-1

Article R3124-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité compétente pour les sanctions administratives liées aux taxis

Résumé C'est l'autorité qui a donné l'autorisation qui doit appliquer les sanctions.

Pour l'application de l'article L. 3124-1, l'autorité compétente est celle qui a délivré l'autorisation de stationnement.
Pour l'application de l'article L. 3124-11, l'autorité compétente est celle qui a délivré la carte professionnelle.

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Historique des versions

Version 2

Pour l'application de l'article L. 3124-1, l'autorité compétente est celle qui a délivré l'autorisation de stationnement.

Pour l'application de l'article L. 3124-11, l'autorité compétente est celle qui a délivré la carte professionnelle.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Pour l'application de l'article L. 3124-1, l'autorité compétente est celle qui a délivré l'autorisation de stationnement.

Pour l'application de l'article L. 3124-2, l'autorité compétente est celle qui a délivré la carte professionnelle.