Créé le 8 avril 2017 · Annulé le 5 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de numéro d'un article sur les taxis
A l'article 3 du décret du 21 mars 2016 susvisé, l'article R. 3131-22 est renuméroté R. 3121-22.