Décret n°2017-483 du 6 avril 2017

Article 12

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Article 12

A l'article 3 du décret du 21 mars 2016 susvisé, l'article R. 3131-22 est renuméroté R. 3121-22.

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Annulé5 juillet 2019

Créé le 8 avril 2017 · Annulé le 5 juillet 2019

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Changement de numéro d'un article sur les taxis

Résumé. Un article du code des transports change de numéro pour mieux s'organiser.

A l'article 3 du décret du 21 mars 2016 susvisé, l'article R. 3131-22 est renuméroté R. 3121-22.

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Annulé depuis le vendredi 5 juillet 2019

En vigueur du samedi 8 avril 2017 au jeudi 4 juillet 2019

Source : Légifrance