Abrogé8 avril 2017
Abrogé par Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 - art. 11
Créé le 3 mars 1973
Le présent décret ne s'applique pas aux taxis dits "taxis collectifs".
Décret n°73-225 du 2 mars 1973
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 8 avril 2017
Abrogé parDécret n°2017-483 du 6 avril 2017art. 11
En vigueur du samedi 3 mars 1973 au vendredi 7 avril 2017