Décret n°73-225 du 2 mars 1973

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Le présent décret ne s'applique pas aux taxis dits "taxis collectifs".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 mars 1973 · Abrogé le 8 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des taxis collectifs du décret

Résumé. Ce décret ne concerne pas les taxis collectifs.

Le présent décret ne s'applique pas aux taxis dits "taxis collectifs".

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 mars 1973 au vendredi 7 avril 2017

Source : Légifrance