Abrogé8 avril 2017
Abrogé par Décret n°2017-483 du 6 avril 2017 - art. 11
Créé le 3 mars 1973 · Abrogé le 8 avril 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des taxis collectifs du décret
Résumé. Ce décret ne concerne pas les taxis collectifs.
Le présent décret ne s'applique pas aux taxis dits "taxis collectifs".