Décret n°73-225 du 2 mars 1973

Article 14

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Article 14

Les voitures de remise sont soumises à une visite technique, au plus tard un an après la date de leur première mise en circulation, ou préalablement à leur changement d'affectation s'il s'agit de véhicules affectés à ces usages plus d'un an après la date de leur première mise en circulation. Cette visite technique doit ensuite être renouvelée tous les ans. Des arrêtés préfectoraux fixent les conditions d'application du présent alinéa.

Leurs conducteurs sont astreints à une visite médicale périodique dans les conditions prévues par le code de la route.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 août 1995 · Dernière version le 8 avril 2017

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Visites techniques et médicales pour les voitures de remise

Résumé. Les voitures de remise doivent passer une visite technique chaque année et leurs conducteurs doivent aussi passer des visites médicales.

Les voitures de remise sont soumises à une visite technique, au plus tard un an après la date de leur première mise en circulation, ou préalablement à leur changement d'affectation s'il s'agit de véhicules affectés à ces usages plus d'un an après la date de leur première mise en circulation. Cette visite technique doit ensuite être renouvelée tous les ans. Des arrêtés préfectoraux fixent les conditions d'application du présent alinéa.

Leurs conducteurs sont astreints à une visite médicale périodique dans les conditions prévues par le code de la route.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-483 du 6 avril 2017art. 11 : Ajout d'une visite technique annuelle pour les taxis et voitures de remise

En résumé. Les voitures de remise doivent désormais passer une visite technique annuelle, sans mention des taxis qui étaient auparavant inclus.

En vigueur du jeudi 24 août 1995 au vendredi 7 avril 2017

Source : Légifrance