Décret n°73-225 du 2 mars 1973

Article 14

Créé le 24 août 1995 · En vigueur depuis le 8 avril 2017

Les voitures de remise sont soumises à une visite technique, au plus tard un an après la date de leur première mise en circulation, ou préalablement à leur changement d'affectation s'il s'agit de véhicules affectés à ces usages plus d'un an après la date de leur première mise en circulation. Cette visite technique doit ensuite être renouvelée tous les ans. Des arrêtés préfectoraux fixent les conditions d'application du présent alinéa.
Leurs conducteurs sont astreints à une visite médicale périodique dans les conditions prévues par le code de la route.

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En vigueur du jeudi 24 août 1995 au vendredi 7 avril 2017