Créé le 8 avril 2017 · Annulé le 5 juillet 2019
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Entrée en vigueur de dispositions et dérogations temporaires pour les conducteurs
I.-Les dispositions de l'article 4 (Modification des règles d'inscription au registre des VTC), du 2° de l'article 5 (Modification des règles pour les voitures de transport avec chauffeur) ainsi que des 4° et 5° de l'article 8 (Modification des sanctions pour les véhicules de transport avec chauffeur) du présent décret entrent en vigueur à des dates fixées par arrêté du ministre chargé des transports, et au plus tard le 1er juillet 2017.
II.-Pendant un an à compter de la promulgation de la loi du 29 décembre 2016 susvisée (Loi relative à la modernisation du secteur des transports de personnes), l'interdiction, prévue au 1° de l'article R. 3120-6 et au 3° de l'article R. 3120-7 du code des transports (Examen d'aptitude pour les conducteurs de transport public particulier) dans leur rédaction résultant respectivement des 2° et 3° de l'article 2 (Ajout d'infractions graves interdisant la profession de conducteur) du présent décret, de disposer d'un permis de conduire encore soumis à une période probatoire n'est pas applicable aux conducteurs mentionnés au III de l'article 5 (Modification des règles pour les voitures de transport avec chauffeur) de cette même loi s'ils sont titulaires depuis au moins un an du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule concerné.
Les entreprises mentionnées au II du même article 5 (Modification des règles pour les voitures de transport avec chauffeur) souhaitant bénéficier des dérogations prévues au IV du même article joignent au dossier d'inscription prévu à l'article R. 3122-1 du code des transports (Inscription au registre des VTC) une preuve de l'inscription au registre mentionnée à l'article L. 3113-1 du même code (Conditions d'accès à la profession de transporteur public routier).
III.-Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 24-2 du code de l'artisanat (Conditions pour passer l'examen de taxi ou VTC) dans sa rédaction résultant de l'article 10 (Création de règles pour les examens des professions du transport public particulier) du présent décret, la date et les lieux de la première session des examens peuvent être publiée moins d'un mois avant le déroulement de celle-ci.