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DÉCRET n°2015-1252 du 7 octobre 2015

relatif aux tarifs des courses de taxi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de tarification des taxis

Résumé. Ce décret fixe les règles pour calculer le prix d'une course en taxi, avec des prix maximums qui peuvent changer selon l'heure, la distance et les conditions spéciales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 15-A-07 en date du 8 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 octobre 2015

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Tarification des courses de taxi

Résumé. Les tarifs des taxis sont fixés avec un prix maximum au kilomètre ou à l'heure selon la situation, et peuvent augmenter la nuit, en cas de retour à vide, sur route enneigée ou aux heures de pointe.

Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum du kilomètre parcouru. Pour les périodes où la marche du véhicule est ralentie et pour la période d'attente commandée par le client, ce prix est remplacé par un prix maximum horaire.
Des majorations de ces prix peuvent être prévues :
1° Pour la course de nuit ;
2° Pour la course qui impose un retour à vide ou pour la course qui dessert des zones périphériques ou extérieures au ressort géographique de l'autorisation de stationnement ;
3° Le cas échéant, pour la course effectuée sur route enneigée ou verglacée ;
4° Pour les courses effectuées aux heures de pointe.

En vigueur depuis le 10 octobre 2015

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Tarifs et suppléments pour les courses de taxi

Résumé. Le prix d'une course en taxi a un maximum, avec des suppléments possibles pour plus de passagers, des animaux, des bagages ou une réservation.

Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge.
Des suppléments peuvent être prévus pour :
1° La prise en charge de passagers supplémentaires. Si ce supplément est prévu, il ne peut l'être qu'à partir du quatrième passager transporté ;
2° La prise en charge d'animaux ;
3° La prise en charge de bagages suivant leur poids et leur encombrement ;
4° La réservation du taxi.

En vigueur depuis le 10 octobre 2015

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Ajustement annuel du tarif de la course type de taxi

Résumé. Le tarif des courses de taxi est ajusté chaque année en fonction des prix des carburants, des véhicules et des assurances.

Le ministre chargé de l'économie fixe chaque année par arrêté, en fonction de l'évolution du prix des carburants, du prix des véhicules automobiles ainsi que de leurs frais de réparation et d'entretien et du tarif des assurances, la variation du tarif d'une course type de taxi. Cet arrêté précise les conditions et délais dans lesquels cette variation est appliquée dans les arrêtés préfectoraux prévus à l'article 5 (Fixation des tarifs des taxis par les préfets).
Il définit la course type mentionnée au premier alinéa en tenant compte des profils de courses habituellement effectuées par les taxis. La course type comprend la prise en charge, une ou plusieurs distances kilométriques et une ou plusieurs périodes d'attente ou de marche au ralenti, selon l'heure ou la localisation des trajets.
Il peut définir des courses types et des variations de leur tarif différenciées selon les zones géographiques, pour tenir compte des spécificités dans la structure des courses dans ces zones.
Les majorations de prix mentionnées à l'article 1er (Tarification des courses de taxi) varient dans la même proportion que celle prévue pour le tarif de la course type.

En vigueur depuis le 10 octobre 2015

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Fixation des tarifs des taxis par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie fixe les tarifs des taxis, y compris les majorations et suppléments, en tenant compte de divers facteurs comme la distance, l'attente et les conditions spéciales.

Le ministre chargé de l'économie arrête le tarif minimum, majorations et suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course.
Il peut définir la période d'attente commandée par le client mentionnée à l'article 1er (Tarification des courses de taxi) et déterminer les conditions d'application des majorations mentionnées à l'article 1er (Tarification des courses de taxi) et des suppléments mentionnés à l'article 2 (Tarifs et suppléments pour les courses de taxi). Il peut également fixer le montant de ces majorations et le prix de ces suppléments.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Tarification des courses de taxi), il peut instituer des tarifications forfaitaires pour la desserte de certains lieux ou sites faisant l'objet d'une fréquentation régulière ou élevée. Il détermine les conditions dans lesquelles la variation des forfaits peut s'écarter de celle du tarif de la course type mentionnée à l'article 3 (Ajustement annuel du tarif des courses de taxi).

En vigueur depuis le 10 octobre 2015

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Fixation des tarifs des taxis par les préfets

Résumé. Les préfets fixent chaque année les prix maximums des courses de taxi dans leur département.

Les préfets dans leur département et le préfet de police dans sa zone de compétence déterminent chaque année par arrêté :
1° Le prix maximum du kilomètre parcouru, le prix maximum horaire et le prix maximum de prise en charge, dans le respect de la variation de la course type mentionnée à l'article 3 (Ajustement annuel du tarif des courses de taxi) ;
2° Les conditions d'application de la période d'attente commandée par le client, des majorations et des suppléments, sous réserve des décisions arrêtées par le ministre en application de l'article 4 (Fixation des tarifs des taxis par le ministre de l'économie) ;
3° Le montant des majorations et le prix des suppléments, lorsqu'ils ne sont pas fixés par le ministre en application de l'article 4 (Fixation des tarifs des taxis par le ministre de l'économie).

En vigueur depuis le 10 octobre 2015

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Maintien des tarifs de taxi en vigueur

Résumé. Les tarifs des taxis restent les mêmes jusqu'à ce que les préfets fixent de nouveaux prix maximum.

Les tarifs des courses de taxi en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu'à l'intervention des arrêtés préfectoraux fixant les nouveaux prix maximum en application des dispositions du présent décret, notamment de l'article 3 (Ajustement annuel du tarif des courses de taxi).

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Suppression des anciennes règles tarifaires pour les taxis

Résumé. Le décret abroge les règles anciennes sur les tarifs des taxis, notamment celles concernant les prix de prise en charge, des kilomètres parcourus et des majorations spécifiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 octobre 2015

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Exécution du décret sur les tarifs des taxis

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et de l'économie d'appliquer les nouvelles règles sur les tarifs des taxis.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1252 du 7 octobre 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8