Article R3124-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du préfet pour les violations de la réglementation des voitures de transport avec chauffeur
Résumé Le préfet du département ou le préfet de police à Paris peut sanctionner les voitures de transport avec chauffeur en infraction.
Pour l'application de l'article L. 3124-11, l'autorité compétente est le préfet de département du lieu de commission de la violation de la réglementation ou, si elle a lieu dans la commune de Paris, le préfet de police.
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