Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des sanctions pour les véhicules de transport avec chauffeur
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code des transportsArt. R. 3124-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des interdictions sanctionnées
- Code des transportsArt. R3124-11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Augmentation du niveau de la sanction
- Code des transportsArt. R3124-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références légalesCode des transportsArt. R3124-3 : Sanctions pour non-respect des tarifs de taxi
→ Version 2 : Mise à jour des références législativesCode des transportsArt. R3124-4 : Sanctions administratives pour les conducteurs de VTC
→ Version 2 : Mise à jour du numéro d'article référencé
- Code des transportsArt. R3124-1, Art. R3124-3, Art. R3124-4