Article R. 3124-7
Abrogé depuis le 2018-08-24
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de contrevenir au cinquième alinéa du II de l'article R. 3122-1.
1 version
Code des transports
Article R. 3124-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2017
Abrogé le vendredi 24 août 2018
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de contrevenir au cinquième alinéa du II de l'article R. 3122-1.