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Dispositions communes

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Article R3124-12

Sanctions administratives pour les conducteurs de véhicules de transport public particulier

Code des transports

Article R3124-11

Article R3124-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions aux règles de transport routier de personnes

Résumé Ne pas suivre les règles de transport routier peut vous coûter une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions :

-à l'une des interdictions édictées à l'article L. 3120-2, à l'exception de celles prévues au 1° de son II et au 1° de son III,

-de l'article R. 3120-4.

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Historique des versions

Version 2

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions :

-à l'une des interdictions édictées à l'article L. 3120-2, à l'exception de celles prévues au 1° de son II et au 1° de son III,

-de l'article R. 3120-4.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions :

- des 2° ou 3° du II de l'article L. 3120-2 ;

- du III de l'article L. 3120-2 ;

- de l'article R. 3120-4.