Décret n°2017-483 du 6 avril 2017

Article 15

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Article 15

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé5 juillet 2019

Créé le 8 avril 2017 · Annulé le 5 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret sur l'environnement et les transports

Résumé. Un décret est publié pour organiser la mise en œuvre de nouvelles règles concernant l'environnement, l'énergie et les transports.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Annulé depuis le vendredi 5 juillet 2019

En vigueur du samedi 8 avril 2017 au jeudi 4 juillet 2019

Source : Légifrance