Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assouplissement des règles pour les véhicules avec conducteur
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour les transports avec conducteur
- Code des transportsArt. R3131-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une référence légaleCode des transportsArt. R3131-3 : Modalités d'organisation des services privés de transport
→ Version 2 : Suppression d'une condition de mise à disposition
- Code des transportsArt. R3131-2, Art. R3131-3