A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 73-225 du 2 mars 1973Art. 17 → Version 1
- Décret n° 73-225 du 2 mars 1973Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 73-225 du 2 mars 1973Art. 14 → Version 2
- Décret n° 73-225 du 2 mars 1973Art. 14