Décret n°2017-483 du 6 avril 2017

Article 11

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Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-225 du 2 mars 1973

Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-225 du 2 mars 1973

Art. 14

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Ajout d'une visite technique annuelle pour les taxis et voitures de remise

Résumé. Les taxis et voitures de remise doivent maintenant passer une visite technique chaque année.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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