Code de commerce

Article R463-13

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Article R463-13

Pour l'application de l'article L. 463-4 (Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence), lorsqu'une personne demande la protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle à l'Autorité de la concurrence ou saisis auprès d'elle par cette dernière, elle indique soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, pour chaque information, document ou partie de document en cause, l'objet et les motifs de sa demande. Elle fournit séparément une version non confidentielle et un résumé de chacun de ces éléments. Cette demande doit parvenir à l'Autorité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par l'Autorité. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit par le rapporteur général, notamment afin de permettre l'examen d'une demande de mesures conservatoires par l'Autorité, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures. Dans ce cas, la demande de protection peut être présentée par tout moyen.

Lorsqu'une personne communique des éléments au ministre chargé de l'économie ou que ce dernier saisit des éléments auprès d'elle dans le cadre d'une enquête relative aux articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles), L. 420-2 (Interdiction des abus de position dominante), L. 420-2-1 (Interdiction des droits exclusifs d'importation et des pratiques discriminatoires dans les outre-mers), L. 420-2-2 (Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport) et L. 420-5 (Interdiction des prix abusivement bas), cette personne est invitée à signaler par lettre, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par le ministre, qu'elle demande la protection du secret des affaires, sans préjudice de son droit à invoquer les dispositions de l'article L. 463-4 (Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence) devant l'Autorité de la concurrence. Cette lettre est jointe à la saisine éventuelle de l'Autorité de la concurrence.

Lorsque l'instruction de l'affaire par l'Autorité de la concurrence fait apparaître que des informations, documents ou parties de documents pouvant mettre en jeu le secret des affaires n'ont pas pu faire l'objet d'une demande de protection par une personne susceptible de se prévaloir de ce secret, le rapporteur général invite cette personne à présenter, si elle le souhaite, une demande dans les conditions de forme et de délai mentionnées au premier alinéa pour bénéficier de la protection du secret des affaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du secret des affaires dans les enquêtes de concurrence

Résumé. L'article explique comment demander la protection du secret des affaires lors d'une enquête de l'Autorité de la concurrence.

Pour l'application de l'article L. 463-4 (Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence), lorsqu'une personne demande la protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle à l'Autorité de la concurrence ou saisis auprès d'elle par cette dernière, elle indique soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, pour chaque information, document ou partie de document en cause, l'objet et les motifs de sa demande. Elle fournit séparément une version non confidentielle et un résumé de chacun de ces éléments. Cette demande doit parvenir à l'Autorité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par l'Autorité. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit par le rapporteur général, notamment afin de permettre l'examen d'une demande de mesures conservatoires par l'Autorité, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures. Dans ce cas, la demande de protection peut être présentée par tout moyen.

Lorsqu'une personne communique des éléments au ministre chargé de l'économie ou que ce dernier saisit des éléments auprès d'elle dans le cadre d'une enquête relative aux articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles), L. 420-2 (Interdiction des abus de position dominante), L. 420-2-1 (Interdiction des droits exclusifs d'importation et des pratiques discriminatoires dans les outre-mers), L. 420-2-2 (Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport) et L. 420-5 (Interdiction des prix abusivement bas), cette personne est invitée à signaler par lettre, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par le ministre, qu'elle demande la protection du secret des affaires, sans préjudice de son droit à invoquer les dispositions de l'article L. 463-4 (Protection du secret des affaires dans les procédures de l'Autorité de la concurrence) devant l'Autorité de la concurrence. Cette lettre est jointe à la saisine éventuelle de l'Autorité de la concurrence.

Lorsque l'instruction de l'affaire par l'Autorité de la concurrence fait apparaître que des informations, documents ou parties de documents pouvant mettre en jeu le secret des affaires n'ont pas pu faire l'objet d'une demande de protection par une personne susceptible de se prévaloir de ce secret, le rapporteur général invite cette personne à présenter, si elle le souhaite, une demande dans les conditions de forme et de délai mentionnées au premier alinéa pour bénéficier de la protection du secret des affaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-715 du 2 juin 2021art. 1 : Introduction des plateformes d'échanges sécurisés dans les procédures de l'Autorité de la concurrence

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité d'utiliser une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques pour demander la protection du secret des affaires, en plus de la lettre recommandée avec avis de réception.

En vigueur du samedi 8 avril 2017 au samedi 5 juin 2021

Modifié parDécret n°2017-483 du 6 avril 2017art. 13 : Ajout de références légales pour l'examen des pratiques anticoncurrentielles

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les procédures pour demander la protection du secret des affaires, notamment en détaillant les modalités de demande, les délais et les cas d'urgence.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La procédure de demande de protection du secret des affaires a été simplifiée et clarifiée, avec la suppression des délais stricts et des modalités spécifiques pour les cas d'urgence.

En vigueur du jeudi 13 novembre 2008 au vendredi 7 avril 2017

Modifié parDécret n°2009-142 du 10 février 2009art. 1 : Clarification et harmonisation de la procédure pour protéger le secret des affaires

En résumé. La procédure de demande de protection du secret des affaires a été clarifiée et harmonisée, notamment en précisant les délais et les modalités de communication avec l'Autorité de la concurrence ou le ministre chargé de l'économie.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 12 novembre 2008

Source : Légifrance