Décret n°2017-483 du 6 avril 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R462-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R463-13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R464-8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R464-9-1

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Ajout de références légales pour l'examen des pratiques anticoncurrentielles

Résumé. L'Autorité de la concurrence examine désormais deux nouveaux articles pour vérifier les pratiques anticoncurrentielles.

A modifié les dispositions suivantes :

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