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Sous-section 2

Sanctions pénales

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Article R3124-7

Sanctions pour non-respect des obligations d'inscription et de transmission d'informations

Code des transports

Article R3124-6

Article R3124-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'utilisation de véhicules sans signalétique distinctive

Résumé Si un chauffeur n'a pas le bon autocollant, il peut recevoir une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, l'utilisation, par l'exploitant de voitures de transport avec chauffeur, de véhicules sans la signalétique prévue à l'article R. 3122-8, ou avec une signalétique utilisée dans des conditions non conformes aux dispositions de cet article.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, l'utilisation, par l'exploitant de voitures de transport avec chauffeur, de véhicules sans la signalétique prévue à l'article R. 3122-8, ou avec une signalétique utilisée dans des conditions non conformes aux dispositions de cet article.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, l'utilisation, par l'exploitant de voitures de transport avec chauffeur, de véhicules sans la signalétique prévue à l'article R. 3122-8, ou avec une signalétique utilisée dans des conditions non conformes aux dispositions de cet article.