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Section 2

Accès aux informations et données dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires

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Article R1211-14

Accès aux informations sensibles et délai de divulgation

Code des transports

Article R1211-13

Article R1211-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accusé de réception de la demande de diffusion d'informations sensibles

Résumé Le ministre doit confirmer qu'il a reçu la demande dans une semaine.

Le ministre chargé des transports accuse réception de la demande mentionnée à l'article R. 1211-12 dans les sept jours suivant sa réception.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Le ministre chargé des transports accuse réception de la demande mentionnée à l'article R. 1211-12 dans les sept jours suivant sa réception.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 28 mai 2014

Le ministre chargé des transports accuse réception de la demande mentionnée à l'article R. 1211-12 dans les sept jours suivant sa réception.

Lorsqu'il décide de solliciter l'avis du comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires, le ministre chargé des transports y procède dans le même délai.