Code de commerce

Article R462-3

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Article R462-3

La procédure contradictoire prévue à l'article L. 462-3 (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans les affaires anticoncurrentielles) comporte la notification d'un rapport effectuée par le rapporteur général aux parties en cause devant la juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence et, le cas échéant, aux autres personnes dont les agissements ont été examinés dans le rapport au regard des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et des articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles), L. 420-2 (Interdiction des abus de position dominante), L. 420-2-1 (Interdiction des droits exclusifs d'importation et des pratiques discriminatoires dans les outre-mers), L. 420-2-2 (Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport) et L. 420-5 (Interdiction des prix abusivement bas). Le rapporteur général fixe aux destinataires un délai de réponse, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la notification du rapport, pour consulter le dossier et présenter des observations écrites.

L'avis de l'Autorité de la concurrence rendu à la juridiction qui l'a consultée est communiqué aux personnes mentionnées au premier alinéa.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 8 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure contradictoire de l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'article explique comment l'Autorité de la concurrence examine les pratiques anticoncurrentielles en donnant un délai pour répondre.

La procédure contradictoire prévue à l'article L. 462-3 (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans les affaires anticoncurrentielles) comporte la notification d'un rapport effectuée par le rapporteur général aux parties en cause devant la juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence et, le cas échéant, aux autres personnes dont les agissements ont été examinés dans le rapport au regard des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et des articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles), L. 420-2 (Interdiction des abus de position dominante), L. 420-2-1 (Interdiction des droits exclusifs d'importation et des pratiques discriminatoires dans les outre-mers), L. 420-2-2 (Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport) et L. 420-5 (Interdiction des prix abusivement bas). Le rapporteur général fixe aux destinataires un délai de réponse, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la notification du rapport, pour consulter le dossier et présenter des observations écrites.

L'avis de l'Autorité de la concurrence rendu à la juridiction qui l'a consultée est communiqué aux personnes mentionnées au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-483 du 6 avril 2017art. 13 : Ajout de références légales pour l'examen des pratiques anticoncurrentielles

En résumé. Ajout des articles L. 420-2-1 et L. 420-2-2 dans la liste des références légales prises en compte pour l'examen des agissements.

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au vendredi 7 avril 2017

En résumé. Le texte met à jour les références institutionnelles, remplaçant 'Conseil de la concurrence' par 'Autorité de la concurrence'.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance