Décret n°2017-483 du 6 avril 2017

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R1211-11, Art. R1211-13

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Suppression du comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires

Résumé. Le comité d'instruction pour la diffusion des informations ferroviaires est supprimé, et le ministre des transports n'a plus besoin de solliciter son avis pour répondre aux demandes d'accès à des informations sensibles.

A abrogé les dispositions suivantes :

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