Décret n°2017-483 du 6 avril 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'artisanat

Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'artisanat

Art. 24

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'artisanat

Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3, Art. 24-4, Art. 24-5, Art. 24-6, Art. 24-7, Art. 24-8

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Création de règles pour les examens des professions du transport public particulier

Résumé. De nouvelles règles sont créées pour l'organisation et le suivi des examens dans les professions du transport public particulier de personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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