Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'inscription au registre des VTC
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur les conditions de déclenchement du délai d'inscription
- Code des transportsArt. R3122-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des procédures de radiation dans certains cas
- Code des transportsArt. R3122-4
A modifié les dispositions suivantes :