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Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016

pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière

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Modification des règles pour l'entrée et le séjour des étrangers en France

Résumé. Ce décret modifie les règles pour l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France, notamment pour les parents d'enfants français, les demandeurs d'asile et les résidents de longue durée-UE.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, et sa convention d'application du 19 juin 1990, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991, notamment son article 26 ;

Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

Vu la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 200 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ;

Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;

Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

Vu la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses livres II, V, VI et VII ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 719 (Accès aux lieux de détention par les parlementaires et les bâtonniers) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 7111-6 (Carte d'identité professionnelle des journalistes) ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 26 et le 2° du I de son article 27 ;

Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 (Loi relative à l'asile du 29 juillet 2015) relative à la réforme du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers) relative au droit des étrangers en France, notamment son titre II et son article 67 (Dates d'application de la loi sur l'immigration) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 5 juillet 2016 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 13 septembre 2016 ;

Vu l'avis n° 2016-284 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 septembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 29 septembre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 septembre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 septembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 15 septembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 31 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 31 août 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 31 août 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 31 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 septembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 31 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 31 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 30 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 31 août 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Modification des règles d'entrée et de séjour des étrangers

Résumé. Un décret modifie les règles pour l'entrée et le séjour des étrangers en France, notamment pour les parents d'enfants français.

La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des règles pour les administrateurs ad hoc) à 41 (Modification des catégories de données personnelles pour les étrangers).

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Modification des règles pour les administrateurs ad hoc

Résumé. Les règles pour les administrateurs ad hoc aident les mineurs en zone d'attente ou demandeurs d'asile sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-13 : Liste des administrateurs ad hoc pour les mineurs
→ Version 2 : Correction d'une référence législative
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-23 : Désignation provisoire d'un administrateur ad hoc pour les mineurs étrangers
→ Version 2 : Correction d'une référence législative
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-20 : Indemnisation des administrateurs ad hoc pour les mineurs étrangers
→ Version 4 : Extension des procédures couvertes par l'indemnité
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R111-13, Art. R111-23, Art. R111-20, Sct. Section 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente
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Création de règles sur les expulsions d'étrangers

Résumé. Le décret précise les autorités compétentes pour saisir le juge des libertés et de la détention dans le cadre des expulsions d'étrangers.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre IV : Interdiction administrative du territoireCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R214-1 : Procédure pour la reconduite à la frontière des étrangers interdits de territoire
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire, Art. R214-1
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Accès des journalistes aux zones d'attente

Résumé. Les journalistes peuvent maintenant entrer dans les zones d'attente pour les étrangers, mais ils doivent respecter certaines règles de sécurité et de vie privée.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Délimitation de la zone d'attenteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Droits des étrangers maintenus en zone d'attenteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux zones d'attente
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 1 : Délimitation de la zone d'attente, Sct. Section 2 : Droits des étrangers maintenus en zone d'attente, Sct. Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux zones d'attente, Sct. Section 4 : Accès des journalistes aux zones d'attente , Art. R221-1, Art. R221-2, Art. R221-3

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression de la qualification humanitaire pour l'accès des associations

Résumé. Les associations peuvent accéder aux zones d'attente pour les étrangers sans être qualifiées d'humanitaires.

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Harmonisation des évaluations médicales pour les étrangers

Résumé. Les règles d'évaluation de l'état de santé des étrangers en situation irrégulière sont harmonisées avec celles d'autres procédures médicales.

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Modification des références dans les interdictions de retour

Résumé. Les références aux alinéas du III de l'article L. 511-1 sont mises à jour pour les interdictions de retour en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour d'une référence réglementaire

Résumé. Le décret met à jour la référence au règlement européen dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers pour correspondre à la version actuelle du code frontières Schengen.

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Précision sur l'autorité administrative compétente pour les ordres de quitter la France

Résumé. L'article R512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers précise que le préfet peut ordonner à un étranger de quitter la France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'exécution des obligations de quitter la France

Résumé. Un décret modifie les règles pour faire respecter les obligations de quitter la France ou d'interdictions de retour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire françaisCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asiledes interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
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Précision sur la décision de renvoi des étrangers

Résumé. Le texte précise que le préfet décide du pays de renvoi d'un étranger en cas d'éloignement forcé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les étrangers en instance de départ

Résumé. Les étrangers en instance de quitter la France peuvent devoir donner leur passeport contre un récépissé, mais ne doivent plus se présenter plus de trois fois par semaine.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'articles sur l'assignation à résidence des étrangers

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les étrangers assignés à résidence, notamment pour obtenir un document de voyage et saisir le juge des libertés.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Obligations de l'étranger assigné à résidence en vue de la préparation de son départCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R513-5 : Rôle du préfet dans la conduite des étrangers devant les autorités consulairesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R513-6 : Procédure pour conduire un étranger assigné à résidence vers les autorités consulaires
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 3 : Obligations de l'étranger assigné à résidence en vue de la préparation de son départ, Art. R513-5, Art. R513-6
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Responsabilité préfectorale des décisions d'éloignement

Résumé. Le préfet de département ou le préfet de police à Paris décide des éloignements pour les étrangers en situation irrégulière.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout de l'assignation à résidence pour les étrangers

Résumé. Le décret ajoute la possibilité d'assigner à résidence un étranger en plus du placement en rétention administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les résidents longue durée-UE

Résumé. Les règles pour les étrangers avec un statut de résident longue durée-UE d'un autre pays européen sont modifiées pour inclure les cartes de séjour pluriannuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une mesure alternative à la rétention administrative

Résumé. La rétention administrative peut être remplacée par une assignation à résidence pour les étrangers ayant le statut de résident de longue durée-UE.

A modifié les dispositions suivantes :

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Retrait du statut de résident de longue durée-UE

Résumé. La France peut retirer le statut de résident de longue durée-UE à un étranger si un autre pays européen prend une mesure d'éloignement pour des raisons de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'autorité préfectorale pour les reconduites à la frontière

Résumé. Le décret supprime l'article R533-1 qui désignait le préfet comme autorité compétente pour décider de la reconduite à la frontière des étrangers.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R533-1 : Décision d'expulsion par le préfetCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre III : Autres cas de reconduite
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R533-1, Sct. Chapitre III : Autres cas de reconduite
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Suppression de la durée maximale de rétention administrative temporaire

Résumé. La durée maximale de rétention administrative des étrangers dans des locaux temporaires est supprimée et remplacée par des conditions liées aux décisions judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles de contestation du placement en rétention

Résumé. Un décret précise les règles pour contester un placement en rétention administrative.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrativeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étrangerCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R552-1 : Compétence du juge des libertés et de la détention
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative, Sct. Sous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger, Art. R552-1, Art. R552-2, Art. R552-3, Art. R552-4, Art. R552-5, Art. R552-6, Art. R552-7, Art. R552-8, Art. R552-9, Art. R552-10

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
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Modification des règles de prolongation de rétention pour les étrangers

Résumé. Un décret modifie les règles pour prolonger la rétention des étrangers en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
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Irrecevabilité des appels tardifs ou non motivés

Résumé. Les déclarations d'appel tardives ou non motivées dans les affaires de rétention d'étrangers sont désormais jugées irrecevables.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur la compétence du juge administratif pour les demandeurs d'asile en rétention

Résumé. Les règles de rétention des étrangers sont modifiées pour préciser que les demandeurs d'asile ne peuvent contester leur maintien en rétention que devant le juge administratif.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la décision sur l'irrecevabilité d'un appel

Résumé. Le premier président peut désormais décider plus simplement si un appel est recevable ou non.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles des centres de rétention administrative

Résumé. Le décret modifie les règles des centres de rétention administrative pour étrangers, notamment en supprimant certaines obligations de transmission d'informations et en précisant les conditions d'accueil des familles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-2 : Gestion des centres de rétention administrative
→ Version 4 : Précision du ministère impliqué dans les désignations
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-3 : Conditions d'accueil dans les centres de rétention administrative
→ Version 3 : Modification des références ministérielles pour les normes de restauration
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-5 : Création des locaux de rétention administrative
→ Version 3 : Suppression d'un destinataire pour la transmission des arrêtés préfectoraux
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R553-2, Art. R553-3, Art. R553-5, Art. R553-6

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression du droit à un interprète pour les procédures de non-admission

Résumé. Les étrangers en rétention administrative n'ont plus droit à un interprète pour les procédures de non-admission.

A modifié les dispositions suivantes :

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Accès des journalistes aux centres de rétention

Résumé. Les journalistes peuvent visiter les centres de rétention d'étrangers sous certaines conditions, comme obtenir l'autorisation des préfets et respecter la dignité des personnes.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétentionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 4 : Accès des journalistes aux lieux de rétentionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R553-15 : Accès des journalistes aux centres de rétention
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention, Sct. Section 4 : Accès des journalistes aux lieux de rétention, Art. R553-15, Art. R553-16, Art. R553-17, Art. R553-18

A créé les dispositions suivantes :

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Pas de modification pour la demande d'asile en rétention

Résumé. L'article R556-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reste inchangé, permettant à un étranger en rétention de demander l'asile rapidement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de transmission des décisions d'asile

Résumé. Les décisions de rejet d'asile peuvent maintenant être transmises par tout moyen confidentiel avec accusé de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'articles sur l'assignation à résidence des étrangers

Résumé. Le décret crée trois articles qui précisent les droits et obligations des étrangers assignés à résidence, la procédure pour saisir le juge des libertés et de la détention, et les modalités d'appel de ses décisions.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'un objectif de vérification d'identité pour les demandeurs d'asile en outre-mer

Résumé. Un nouvel objectif est ajouté pour vérifier l'identité des demandeurs d'asile dans les DOM-TOM.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du système AGDREF2 aux demandeurs d'asile en outre-mer

Résumé. Le système AGDREF2 inclut désormais les demandeurs d'asile dans certaines collectivités d'outre-mer pour le stockage de leurs photos et empreintes digitales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des articles sur la vérification des titres de séjour

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour vérifier les demandes de titres de séjour et permet au préfet de retenir le passeport d'un étranger en situation irrégulière.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation supplémentaire pour les hôteliers dans la fiche de police des étrangers

Résumé. Les hôteliers doivent maintenant remplir eux-mêmes la fiche de police pour les étrangers, en plus de leur demander de le faire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-42 : Obligation de fiche individuelle de police pour les étrangers
→ Version 3 : Modification des modalités d'établissement des fiches individuelles
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Amendes aux entreprises débarquant un étranger dépourvu des documents visés à l'article L. 625-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R611-42, Sct. Section 1 : Amendes aux entreprises débarquant un étranger dépourvu des documents visés à l'article L. 625-1
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Sanctions pour les entreprises de transport n'ayant pas respecté leurs obligations

Résumé. Les entreprises de transport aérien doivent renvoyer les étrangers refusés à l'entrée en France et peuvent être sanctionnées par une amende.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : ProcédureCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transportCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R625-1 : Procès-verbal de refus d'admission aux frontières
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 1 : Procédure, Sct. Sous-section 2 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport, Art. R625-1, Art. R*625-2, Art. R625-3, Art. R625-4, Art. R625-13, Art. R625-14, Art. R625-15, Art. R625-16, Sct. Section 2 : Amende aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations liées au réacheminement d'un étrange

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation de notice pour les procédures accélérées

Résumé. Les demandeurs d'asile doivent maintenant joindre une notice d'information pour les procédures accélérées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de procédure devant le tribunal de grande instance

Résumé. Les règles pour les réfugiés sont remplacées par celles pour les procédures devant le tribunal de grande instance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'entrée et de séjour des étrangers

Résumé. Un décret met à jour les références légales pour les territoires d'outre-mer et supprime certaines obligations pour les mineurs.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Art. R761-1 ; R767-1

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Art. R762-1 ; R763-1 ; R764-1

III.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Art. R766-1 ; R766-2
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Modification des références légales pour Mayotte

Résumé. Le décret met à jour les références aux articles du code du travail et du code de la sécurité sociale pour Mayotte, en supprimant certaines mentions obsolètes et en ajoutant des adaptations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des catégories de données personnelles pour les étrangers

Résumé. Le décret modifie les catégories de données personnelles enregistrées pour les étrangers en France, notamment leur état civil, leur situation familiale et leurs titres de séjour.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Annexe 6-4

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Entrée en vigueur du décret sur l'immigration

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er novembre 2016, sauf pour l'article 6 qui commence le 1er janvier 2017.

A l'exception de l'article 6 (Harmonisation des évaluations médicales pour les étrangers) qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2016.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Adaptation du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise les règles d'application dans les territoires d'outre-mer, en excluant certaines dispositions pour Mayotte et en adaptant d'autres pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la Nouvelle-Calédonie.

I. - Les dispositions du 5° de l'article 26 (Modification des règles des centres de rétention administrative) du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.
II. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 38 (Modification des règles de procédure devant le tribunal de grande instance), sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
III. - Les dispositions de l'article 38 (Modification des règles de procédure devant le tribunal de grande instance) ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
IV. - Les dispositions de l'article 37 (Ajout d'une obligation de notice pour les procédures accélérées) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les étrangers

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, notamment ceux de l'économie, des affaires sociales, de la justice et de l'intérieur.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016
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