Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des catégories de données personnelles pour les étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Annexe 6-4
Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Annexe 6-4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Annexe 6-4
Source : Légifrance