Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016

Article 41

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Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Annexe 6-4

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Modification des catégories de données personnelles pour les étrangers

Résumé. Le décret modifie les catégories de données personnelles enregistrées pour les étrangers en France, notamment leur état civil, leur situation familiale et leurs titres de séjour.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Annexe 6-4

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