Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès des journalistes aux centres de rétention
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention, Sct. Section 4 : Accès des journalistes aux lieux de rétention, Art. R553-15, Art. R553-16, Art. R553-17, Art. R553-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R553-19, Art. R553-20, Art. R553-21, Art. R553-22, Art. R553-23