Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. R111-13, Art. R111-23, Art. R111-20, Sct. Section 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente

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Modification des règles pour les administrateurs ad hoc

Résumé. Les règles pour les administrateurs ad hoc aident les mineurs en zone d'attente ou demandeurs d'asile sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-13 : Liste des administrateurs ad hoc pour les mineurs
→ Version 2 : Correction d'une référence législative
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-23 : Désignation provisoire d'un administrateur ad hoc pour les mineurs étrangers
→ Version 2 : Correction d'une référence législative
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-20 : Indemnisation des administrateurs ad hoc pour les mineurs étrangers
→ Version 4 : Extension des procédures couvertes par l'indemnité
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R111-13, Art. R111-23, Art. R111-20, Sct. Section 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente

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