Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les administrateurs ad hoc
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Correction d'une référence législativeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-23 : Désignation provisoire d'un administrateur ad hoc pour les mineurs étrangers
→ Version 2 : Correction d'une référence législativeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R111-20 : Indemnisation des administrateurs ad hoc pour les mineurs étrangers
→ Version 4 : Extension des procédures couvertes par l'indemnité
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R111-13, Art. R111-23, Art. R111-20, Sct. Section 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente