Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un objectif de vérification d'identité pour les demandeurs d'asile en outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une finalité concernant les demandeurs d'asile en outre-mer
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R611-1