Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R513-1

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Précision sur la décision de renvoi des étrangers

Résumé. Le texte précise que le préfet décide du pays de renvoi d'un étranger en cas d'éloignement forcé.

A modifié les dispositions suivantes :

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