Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016

Article 21

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Article 21

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Sct. Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative, Sct. Sous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger, Art. R552-1, Art. R552-2, Art. R552-3, Art. R552-4, Art. R552-5, Art. R552-6, Art. R552-7, Art. R552-8, Art. R552-9, Art. R552-10

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R552-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Sct. Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention

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Précision des règles de contestation du placement en rétention

Résumé. Un décret précise les règles pour contester un placement en rétention administrative.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrativeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étrangerCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R552-1 : Compétence du juge des libertés et de la détention
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative, Sct. Sous-section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention par l'étranger, Art. R552-1, Art. R552-2, Art. R552-3, Art. R552-4, Art. R552-5, Art. R552-6, Art. R552-7, Art. R552-8, Art. R552-9, Art. R552-10

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention

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