JORF n°0254 du 30 octobre 2016

Article 37

Article 37

I.-Le deuxième alinéa de l'article R. 723-1 est complété par la phrase suivante :
« Dans le cas où la demande d'asile a été placée en procédure accélérée au stade de son enregistrement, le demandeur joint la notice d'information qui lui a été remise lors de cet enregistrement. »
II.-Le troisième alinéa de l'article R. 733-5 est complété par la phrase suivante :
« Dans le cas où la demande d'asile a été placée en procédure accélérée au stade de son enregistrement, ce recours est accompagné de la notice d'information remise à l'intéressé par l'autorité administrative lors de cet enregistrement. »


Historique des versions

Version 1

I.-Le deuxième alinéa de l'article R. 723-1 est complété par la phrase suivante :

« Dans le cas où la demande d'asile a été placée en procédure accélérée au stade de son enregistrement, le demandeur joint la notice d'information qui lui a été remise lors de cet enregistrement. »

II.-Le troisième alinéa de l'article R. 733-5 est complété par la phrase suivante :

« Dans le cas où la demande d'asile a été placée en procédure accélérée au stade de son enregistrement, ce recours est accompagné de la notice d'information remise à l'intéressé par l'autorité administrative lors de cet enregistrement. »