Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016

Article 37

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R723-1, Art. R733-5

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Ajout d'une obligation de notice pour les procédures accélérées

Résumé. Les demandeurs d'asile doivent maintenant joindre une notice d'information pour les procédures accélérées.

A modifié les dispositions suivantes :

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