Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Sct. Section 1 : Délimitation de la zone d'attente, Sct. Section 2 : Droits des étrangers maintenus en zone d'attente, Sct. Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux zones d'attente, Sct. Section 4 : Accès des journalistes aux zones d'attente , Art. R221-1, Art. R221-2, Art. R221-3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R221-7, Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-11, Art. R221-12

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R221-4, Art. R221-5, Art. R221-6

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Accès des journalistes aux zones d'attente

Résumé. Les journalistes peuvent maintenant entrer dans les zones d'attente pour les étrangers, mais ils doivent respecter certaines règles de sécurité et de vie privée.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Délimitation de la zone d'attenteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 2 : Droits des étrangers maintenus en zone d'attenteCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux zones d'attente
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 1 : Délimitation de la zone d'attente, Sct. Section 2 : Droits des étrangers maintenus en zone d'attente, Sct. Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux zones d'attente, Sct. Section 4 : Accès des journalistes aux zones d'attente , Art. R221-1, Art. R221-2, Art. R221-3

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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