En vigueur depuis le 1 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation du décret dans les territoires d'outre-mer
I. - Les dispositions du 5° de l'article 26 (Modification des règles des centres de rétention administrative) du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.
II. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 38 (Modification des règles de procédure devant le tribunal de grande instance), sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
III. - Les dispositions de l'article 38 (Modification des règles de procédure devant le tribunal de grande instance) ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
IV. - Les dispositions de l'article 37 (Ajout d'une obligation de notice pour les procédures accélérées) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.