Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016

Article 43

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Article 43

I. - Les dispositions du 5° de l'article 26 (Modification des règles des centres de rétention administrative) du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.
II. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 38 (Modification des règles de procédure devant le tribunal de grande instance), sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
III. - Les dispositions de l'article 38 (Modification des règles de procédure devant le tribunal de grande instance) ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
IV. - Les dispositions de l'article 37 (Ajout d'une obligation de notice pour les procédures accélérées) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Adaptation du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise les règles d'application dans les territoires d'outre-mer, en excluant certaines dispositions pour Mayotte et en adaptant d'autres pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la Nouvelle-Calédonie.

I. - Les dispositions du 5° de l'article 26 (Modification des règles des centres de rétention administrative) du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.
II. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 38 (Modification des règles de procédure devant le tribunal de grande instance), sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
III. - Les dispositions de l'article 38 (Modification des règles de procédure devant le tribunal de grande instance) ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
IV. - Les dispositions de l'article 37 (Ajout d'une obligation de notice pour les procédures accélérées) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

Source : Légifrance