JORF n°0254 du 30 octobre 2016

Article 17

Article 17

Au premier alinéa de l'article R. 531-11, les mots : « du placement en rétention administrative en application du 1° de l'article L. 551-1 » sont remplacés par les mots : « de l'assignation à résidence sur le fondement du 1° de l'article L. 561-2 ou du placement en rétention administrative en application de l'article L. 551-1 ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 531-11, les mots : « du placement en rétention administrative en application du 1° de l'article L. 551-1 » sont remplacés par les mots : « de l'assignation à résidence sur le fondement du 1° de l'article L. 561-2 ou du placement en rétention administrative en application de l'article L. 551-1 ».