Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R531-11

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Ajout d'une mesure alternative à la rétention administrative

Résumé. La rétention administrative peut être remplacée par une assignation à résidence pour les étrangers ayant le statut de résident de longue durée-UE.

A modifié les dispositions suivantes :

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