Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une mesure alternative à la rétention administrative
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
.
Art. R531-11
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance