Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R551-3

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Suppression de la durée maximale de rétention administrative temporaire

Résumé. La durée maximale de rétention administrative des étrangers dans des locaux temporaires est supprimée et remplacée par des conditions liées aux décisions judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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