Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Irrecevabilité des appels tardifs ou non motivés
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R552-14-1, Art. R552-15
A modifié les dispositions suivantes :