Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016

Article 23

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Article 23

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R552-14-1, Art. R552-15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R552-13

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Irrecevabilité des appels tardifs ou non motivés

Résumé. Les déclarations d'appel tardives ou non motivées dans les affaires de rétention d'étrangers sont désormais jugées irrecevables.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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