Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R556-6, Art. R556-10

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Modification des modalités de transmission des décisions d'asile

Résumé. Les décisions de rejet d'asile peuvent maintenant être transmises par tout moyen confidentiel avec accusé de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

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