Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités de transmission des décisions d'asile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des modalités de transmission des demandes d'asileCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R556-10 : Transmission et notification des décisions d'asile pour les étrangers en rétention
→ Version 2 : Ajout d'une méthode alternative pour la transmission des décisions de rejet
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R556-6, Art. R556-10