Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R611-2

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Extension du système AGDREF2 aux demandeurs d'asile en outre-mer

Résumé. Le système AGDREF2 inclut désormais les demandeurs d'asile dans certaines collectivités d'outre-mer pour le stockage de leurs photos et empreintes digitales.

A modifié les dispositions suivantes :

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