JORF n°0254 du 30 octobre 2016

Article 33

Article 33

Après le 3° de l'article R. 611-2, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Etrangers demandeurs d'asile en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »


Historique des versions

Version 1

Après le 3° de l'article R. 611-2, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Etrangers demandeurs d'asile en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »