Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles sur les expulsions d'étrangers
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R523-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R541-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire, Art. R214-1