Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R523-9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R541-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Sct. Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire, Art. R214-1

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Création de règles sur les expulsions d'étrangers

Résumé. Le décret précise les autorités compétentes pour saisir le juge des libertés et de la détention dans le cadre des expulsions d'étrangers.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Chapitre IV : Interdiction administrative du territoireCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R214-1 : Procédure pour la reconduite à la frontière des étrangers interdits de territoire
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Chapitre IV : Interdiction administrative du territoire, Art. R214-1

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